*** La présidence allemande du Conseil de l´Union européenne a résolu à Bruxelles
une tâche phénoménale: au terme de près de 36 heures de négociations, elle a
lancé une nouvelle réforme des traités de l´Union européenne. Avec la
participation de la Pologne. Cela n´a pas été facile, mais cela en valait la
peine. Une conférence intergouvernementale va maintenant se charger d´élaborer
le nouveau traité dans tous les détails.
"Nous avons réussi à faire ce que nous voulions", a déclaré la chancelière
fédérale Angela Merkel à l´issue des entretiens samedi matin. L´Europe est
désormais sortie de son immobilisme et le mandat obtenu est une "oeuvre
commune".
La conférence intergouvernementale (CIG) a pour mission de définir, d´ici la fin
de l´année, les modifications juridiques nécessaires à l´élaboration des
nouveaux traités fondamentaux, qui doivent entrer en vigueur, comme prévu, en
2009.
Quels étaient les points de discorde?
L´un des aspects les plus problématiques était le futur système de vote pour les
décisions à la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l´Union
européenne. Le projet de Constitution fixait à ce sujet le principe de la double
majorité, selon lequel les décisions requéraient une majorité de 55 pour cent
des États membres représentant 65 pour cent de toute la population de l´Union
européenne.
Cette question a failli faire échouer le sommet. La Pologne émettait des
objections et voulait même user de son veto.
Selon les termes du Traité de Nice en vigueur, la Pologne et ses quelque 40
millions d´habitants disposent de 27 voix au Conseil. L´Allemagne qui compte
près du double d´habitants dispose, elle, de 29 voix au Conseil. Le système de
la double majorité entraîne une perte de voix au Conseil pour la Pologne et
donne plus de poids à l´Allemagne.
La solution adoptée: la double majorité n´entrera en vigueur qu´en 2014. En cas
de litige, les pays pourront en outre se référer jusqu´en 2017 au Traité de Nice
et exiger le report d´une décision qui leur déplaît.
Les Britanniques quant à eux émettaient des réserves quant au caractère
juridique contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l´Union
européenne. Leur argument était qu´elle ne devait pas faire partie du droit
britannique contraignant et ils ne voulaient donc pas la voir figurer dans les
traités réformés.
La solution adoptée: la Charte des droits fondamentaux ne fait plus partie des
traités. Elle y figure cependant sous forme de mention et sa valeur
contraignante est reconnue, sauf pour la Grande-Bretagne.
La nomination d´un ministre des Affaires étrangères de l´Union européenne en
tant que chef de la diplomatie de l´Union européenne suscitait également des
réserves de la part des Britanniques.
La solution adoptée: le poste de "haut représentant de l´Union européenne pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité" regroupe les fonctions du
haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et
du commissaire européen aux relations extérieures de l´Union européenne. Jusqu´à
présent, Javier Solana et l´Autrichienne Benita Ferrero-Waldner occupaient ces
deux postes. Grâce à ce nouveau mandat, la politique extérieure européenne a
pour la première fois un visage unique.
La conférence intergouvernementale (CIG) a pour mission de définir, d´ici la fin
de l´année, les modifications juridiques nécessaires à l´élaboration des
nouveaux traités fondamentaux, qui doivent entrer en vigueur, comme prévu, en
2009.
De la Constitution au Traité
L´échec des référendums sur la future Constitution européenne sont interprétés
dans certains États membres comme exprimant les craintes des citoyennes et des
citoyens vis-à-vis d´un super-État européen. Il s´agissait d´apaiser ce
sentiment. Avant le début du Conseil européen, les 27 États membres étaient déjà
d´accord pour ne plus utiliser le terme de "Constitution".
Il a été décidé de réformer les traités de l´Union par la voie d´un traité
modificatif. Celui-ci ne contient ni symbole évoquant un État ni hymne.
Autres réformes
Désormais, l´Union européenne est dotée d´un président permanent du Conseil. Le
président européen dirigera le Conseil européen pendant deux ans et demi. La
présidence tournante disparaît donc, ce qui assurera une plus grande continuité.
Il a également été décidé de renforcer les compétences nationales: s´ils jugent
que des projets d´actes européens affectent leur compétence, les parlements
nationaux disposeront désormais de huit semaines pour s´y opposer. Le Parlement
européen prendra à l´avenir les décisions concernant le budget de l´Union
européenne à égalité de droits avec le Conseil des ministres.
Le nombre de commissaires sera également réduit: en 2014, ils ne seront plus que
15 au lieu de 27 actuellement.
Des pays comme la Grande-Bretagne peuvent se tenir à l´écart des décisions de
l´Union européenne portant sur un renforcement de la coopération judiciaire et
policière. Ils peuvent aussi se tenir à l´écart de la politique commune dans le
domaine de la politique sociale. Si aucun accord n´est convenu en l´espace de
quatre mois, les pays qui le souhaitent peuvent aller de l´avant.
Dès le milieu de l´année 2006, l´Allemagne avait été chargée d´élaborer un
calendrier pour la réforme des traités, à la suite du "non" aux référendums sur
la Constitution européenne organisés en France et aux Pays-Bas au printemps
2005. L´Union européenne avait alors décidé de se donner un temps de réflexion
de deux ans. Cette période est écoulée. Un nouveau traité doit être ratifié par
tous les États membres d´ici les élections au Parlement européen de 2009, afin
de permettre à l´Union européenne élargie de conserver sa capacité d´action.
Au début de la semaine, la présidence allemande avait présenté aux 26 autres
États membres l´état des négociations sur la réforme des traités des
institutions européennes. À Bruxelles, chacun a exposé son point de vue et
défendu ses intérêts. Ensuite, il a fallu rechercher un compromis.
UE
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